Un certificat d’immatriculation barré sans mention de la date et de l’heure exactes de la cession peut entraîner l’annulation de la vente ou la contestation par l’acheteur. L’omission d’une simple signature sur la carte grise rend la transaction invalide, exposant le vendeur à des complications administratives parfois longues à résoudre.
La réglementation impose des mentions manuscrites précises et interdit toute correction au stylo effaceur. Une erreur, même minime, peut nécessiter la délivrance d’un duplicata avant de finaliser la vente. Certaines démarches doivent être réalisées dans un délai strict de quinze jours suivant la transaction.
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Carte grise barrée : à quoi ça sert vraiment lors d’une cession ?
La carte grise barrée n’est pas un document administratif anodin. Elle atteste du transfert de propriété entre vendeur et acheteur, et sa valeur dépasse le simple geste symbolique. Selon l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit la barrer une fois la transaction scellée et le paiement effectué, jamais avant. Ce détail, souvent expédié trop vite, marque la fin du lien officiel entre le propriétaire initial et son véhicule. Une fois cette étape franchie, l’ancien titulaire n’a plus à répondre des actes liés à la voiture.
Concrètement, le barrage de la carte grise marque le passage du témoin. L’acheteur repart avec ce papier rayé, portant la mention manuscrite « Vendu le 2025 à [heure] » ou « Cédé le 2025 à [heure] », accompagnée de la signature du vendeur, voire du cotitulaire si nécessaire. Ce document est indispensable pour décrocher le nouveau certificat d’immatriculation et, le temps de régulariser la situation, le coupon détachable lui permet de circuler légalement pendant un mois.
L’acquéreur doit conserver la carte grise barrée durant cinq ans, délai prévu par la loi pour assurer la traçabilité de la vente du véhicule et régler d’éventuels litiges. Sans mention manuscrite ou signature, la vente peut être contestée, parfois même annulée. La carte grise barrée fait foi devant l’administration, protégeant à la fois l’acheteur et le vendeur.
Les étapes indispensables pour barrer correctement votre carte grise
Avant toute chose, assurez-vous d’avoir à portée de main le certificat de cession Cerfa n°15776*02, signé et daté par les deux parties. Ce document donne le top départ. La carte grise ne se barre qu’une fois la transaction finalisée. Munissez-vous d’un stylo (et non d’un crayon), tracez une diagonale franche sur l’intégralité du certificat d’immatriculation, sans cacher les informations clés.
Rédigez, de façon lisible, la mention « Vendu le 2025 à [heure] » ou « Cédé le 2025 à [heure] ». S’il s’agit d’un don, précisez « Cédé à titre gratuit ». En cas de destruction, mentionnez « Remis pour destruction ». N’omettez pas la signature du vendeur et du cotitulaire le cas échéant. Cette formalité est loin d’être accessoire : sans elle, la vente peut vite se transformer en casse-tête.
Pour que la cession se déroule sans accrocs, voici les documents à remettre à l’acquéreur :
- la carte grise barrée et signée ;
- le certificat de cession rempli ;
- le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Le coupon détachable en bas du certificat d’immatriculation permet à l’acheteur de rouler durant 30 jours, le temps d’obtenir la nouvelle carte grise. N’oubliez pas d’enregistrer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS sous 15 jours. Il est également possible de confier cette démarche à un professionnel habilité.
Que faire en cas d’erreur ou de carte grise mal barrée ?
Parfois, la précipitation prend le dessus au moment de barrer la carte grise : mention incomplète, signature oubliée, ou même une carte grise rayée à deux reprises. Dans ces situations, la cession du véhicule peut vite se compliquer. Impossible de valider la vente avec une carte grise barrée deux fois : la demande de changement de titulaire sera rejetée par l’administration ou l’ANTS.
Une carte grise mal barrée expose le vendeur à un parcours administratif semé d’embûches. Si la vente tombe à l’eau et que le document a déjà été rayé, il faudra demander un duplicata pour détérioration sur le site de l’ANTS, en transmettant une copie de la carte grise et un justificatif d’identité. Les frais restent à la charge du propriétaire. Ce nouveau document permettra d’engager une nouvelle transaction dans les règles.
Tant que la carte grise n’a pas été barrée, signée et remise à l’acheteur, la responsabilité du vendeur reste engagée. Un oubli ou une négligence peut faire peser sur lui les infractions commises par le nouveau conducteur. De son côté, l’acquéreur qui tarde à demander la nouvelle carte grise s’expose à une amende de 135 €, sans recours possible.
Rigueur et vigilance sont donc de mise lors de cette étape : une vérification attentive avant de signer évite des déconvenues parfois lourdes de conséquences.
Questions fréquentes sur la procédure de barrage de carte grise
La procédure de barrage de carte grise suscite régulièrement des interrogations, même chez les habitués des démarches administratives. Voici quelques réponses claires pour dissiper les doutes qui reviennent le plus lors d’une cession de véhicule.
Quand barrer la carte grise ?
Le bon moment pour barrer la carte grise, c’est juste après la signature du certificat de cession et une fois le paiement vérifié. L’anticipation est à proscrire : la date et l’heure doivent coller au transfert effectif de la propriété.
Que doit contenir la carte grise barrée ?
Inscrivez la formule « Vendu le 2025 à [heure] » ou « Cédé le 2025 à [heure] » selon le cas. Pour un don, la mention « Cédé à titre gratuit » suffit. N’oubliez pas la signature du vendeur, et celle du cotitulaire si besoin. Cette étape officialise le transfert de propriété et protège le vendeur.
Pour mémoire, voici deux points-clefs à ne pas négliger :
- La carte grise barrée doit être remise à l’acquéreur, qui la conserve cinq ans.
- L’acquéreur dispose d’un mois pour faire établir une nouvelle carte grise, sous peine d’amende (135 €).
La déclaration de cession se fait dans un délai de 15 jours, en ligne sur l’ANTS ou via un professionnel habilité. Les pièces à fournir : carte grise barrée, certificat de cession, certificat de situation administrative et, si besoin, contrôle technique à jour.
Le coupon détachable du certificat d’immatriculation sert de certificat provisoire : il autorise l’acquéreur à circuler pendant 30 jours, le temps de régulariser la situation dans le système SIV.
Un stylo, un geste précis, une signature : la carte grise barrée, c’est la frontière claire entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Chacune de ces étapes façonne la suite du voyage pour le véhicule… et apaise bien des esprits.