135 euros : c’est le tarif précis pour qui néglige de déclarer dans les 30 jours l’achat d’un véhicule. Pas de détour possible, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concentre désormais toute la procédure, exclusivement en ligne. Oublier un justificatif, par exemple, un contrôle technique de moins de six mois pour une voiture de plus de quatre ans, bloque net la démarche, qu’il s’agisse d’un achat, d’une succession ou d’un don. La moindre pièce manquante renvoie à la case départ. Les frais, eux, oscillent selon la région et la puissance fiscale du véhicule.
Plan de l'article
- Changement de propriétaire sur la carte grise : ce que dit la loi et pourquoi c’est indispensable
- Quels documents préparer pour une demande réussie auprès de l’ANTS ?
- Étapes détaillées pour effectuer le changement de titulaire en ligne, sans stress
- Délais, coûts et conseils pratiques pour éviter les pièges courants
Changement de propriétaire sur la carte grise : ce que dit la loi et pourquoi c’est indispensable
Impossible de rouler serein sans avoir effectué le changement de propriétaire de la carte grise dans les règles. Le Code de la route ne laisse aucun flou : chaque propriétaire de véhicule doit déclarer la cession d’un véhicule et demander le changement de titulaire de la carte sous 30 jours. Au-delà, la sanction tombe. Cette carte grise, ou certificat d’immatriculation, officialise la propriété et conditionne toutes les démarches ultérieures : vendre, passer le contrôle technique, contester une amende. Négliger cette étape, c’est s’exposer à des complications en cascade.
Modernisation oblige, la démarche officielle ANTS s’opère uniquement en ligne. Les guichets de préfecture ont tiré le rideau ; la plateforme ANTS prend le relais, garantissant la traçabilité et la sécurité de l’immatriculation. L’ancien et le nouveau propriétaire remplissent ensemble le certificat de cession, à transmettre lors de la demande. Le changement de propriétaire de la carte grise engage la responsabilité du nouvel acquéreur, aussi bien sur la route qu’en cas d’infraction ou d’accident.
Pour une voiture d’occasion, la démarche ne se discute pas. Le changement de carte grise lie officiellement le véhicule à son propriétaire. Les forces de l’ordre disposent ainsi d’une information fiable pour toute vérification. Sauter cette formalité, c’est ouvrir la porte aux tracas : procès-verbaux à répétition, soupçons de vol, impossibilité d’assurer le véhicule. Rien n’est laissé au hasard.
Quels documents préparer pour une demande réussie auprès de l’ANTS ?
Avant toute chose, l’ANTS attend un dossier complet. Le nouveau titulaire doit rassembler plusieurs documents pour la carte grise pour valider sa demande en ligne. Premier document à ne pas négliger : la carte grise barrée, signée par l’ancien propriétaire, mentionnant clairement « vendu le » ou « cédé le » avec date et heure précises. Cette pièce atteste de la transmission.
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02), rempli et signé par les deux parties, complète le dossier et sécurise le transfert. Pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, un contrôle technique daté de moins de six mois est exigé (hors cas de dispense). Un justificatif de domicile récent, facture d’énergie, avis d’imposition, quittance de loyer, fait également partie des incontournables.
Voici la liste des pièces à préparer pour éviter tout blocage lors de la demande :
- La carte grise barrée et signée
- Le certificat de cession
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise)
- Le contrôle technique à jour
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité valide
L’ANTS réclame des fichiers numériques nets et lisibles, aux formats PDF, JPG ou PNG. Soignez chaque scan, chaque photo. Une pièce illisible ou manquante, et la procédure repart à zéro, retardant la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation.
Étapes détaillées pour effectuer le changement de titulaire en ligne, sans stress
La première étape consiste à créer un compte personnel sur le site officiel de l’ANTS. FranceConnect facilite l’identification rapide et sécurisée. Une fois connecté, choisissez la démarche « changement de titulaire de la carte grise ». L’interface guide chaque étape, mais la vigilance reste de mise.
Transmettez tous les documents justificatifs sous le format requis. L’ANTS vérifie la clarté de chaque fichier : un document flou ou incomplet, et le traitement se prolonge. Ajoutez la carte grise barrée, le certificat de cession, le justificatif de domicile, la pièce d’identité et, si nécessaire, le contrôle technique en cours. Pour une société, ajoutez éventuellement un extrait Kbis ou un mandat.
Contrôlez soigneusement chaque donnée saisie : identité de l’acquéreur, adresse exacte, numéro d’immatriculation. La moindre erreur risque de tout ralentir. Le paiement s’effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire.
Une fois la demande validée, téléchargez sans tarder le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois. Ce document autorise à circuler légalement en attendant la carte définitive. La nouvelle carte grise sera envoyée par courrier sécurisé, directement chez vous. Selon les périodes, les délais peuvent varier : anticipez lors des pics de demandes pour éviter les attentes prolongées.
Délais, coûts et conseils pratiques pour éviter les pièges courants
Ne laissez rien au hasard lorsqu’il s’agit du changement de propriétaire de la carte grise. L’ANTS impose une limite de 30 jours pour officialiser la transaction. Passé ce délai, les démarches se compliquent et l’amende menace. Pour réussir le changement de titulaire de la carte, lancez la demande dès l’acquisition du véhicule.
Le prix de la carte grise fluctue en fonction de la région et de la puissance fiscale du véhicule. La taxe régionale joue un rôle central, à laquelle s’ajoutent frais de gestion et taxes annexes. Pour une carte grise pour véhicule d’occasion, le montant varie : une citadine ancienne ou un utilitaire récent ne pèsent pas le même poids sur la facture. Un simulateur disponible sur le site de l’ANTS permet d’estimer le coût avant de valider le paiement.
Pour éviter les erreurs les plus fréquentes, gardez à l’esprit les conseils suivants :
- Vérifiez la validité du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- Assurez-vous que votre adresse correspond exactement à celle communiquée
- Utilisez uniquement le formulaire Cerfa officiel, sans rature, pour le certificat de cession
- Gardez le certificat provisoire d’immatriculation jusqu’à la réception du titre définitif
La moindre inexactitude ou un oubli ralentit la délivrance : une carte grise pour changement de propriétaire bloquée, c’est un véhicule qui risque l’immobilisation lors d’un contrôle. En période de forte demande, début d’année, vacances scolaires, les délais s’allongent, parfois bien au-delà de la moyenne. Prendre les devants, c’est s’épargner bien des désagréments.
Une carte grise à jour, et vous voilà prêt à prendre la route l’esprit tranquille. Ignorer la procédure, c’est laisser le hasard décider de votre tranquillité, et parfois, ce dernier ne fait pas de cadeau.