Vendre un véhicule implique plusieurs démarches administratives essentielles pour garantir une transaction en toute légalité. L’ancien propriétaire doit s’assurer de transmettre certains documents au nouveau détenteur, notamment le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Ces pièces attestent de la vente et de l’absence de litiges sur le véhicule.
Il est impératif d’informer la préfecture de la cession du véhicule dans un délai de quinze jours. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site de l’ANTS. Pour l’acquéreur, la priorité sera de demander un nouveau certificat d’immatriculation, afin de pouvoir circuler en toute conformité.
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Plan de l'article
Les obligations légales après la vente d’un véhicule
La vente d’un véhicule ne s’arrête pas à la remise des clés. Plusieurs formalités doivent être scrupuleusement respectées pour éviter tout litige futur. Voici les principales étapes :
Documents à fournir à l’acheteur
Lors de la vente, le vendeur doit impérativement remettre plusieurs documents à l’acheteur :
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- Le certificat de cession, en deux exemplaires, dûment rempli et signé par les deux parties.
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), attestant qu’aucun obstacle n’empêche la vente.
- Le certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
- La carte grise barrée, datée et signée avec la mention ‘vendu le 2025‘.
Déclaration de cession
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à la préfecture dans un délai de quinze jours. Cette démarche peut être réalisée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En retour, un code de cession est généré, essentiel pour l’immatriculation du véhicule par l’acheteur.
Nouvel enregistrement
L’acheteur doit, quant à lui, demander un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’acquisition. Cette démarche se fait aussi sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, il devra disposer des documents fournis par le vendeur ainsi que du code de cession.
Assurance et fiscalité
La couverture d’assurance doit impérativement être mise à jour dès l’achat du véhicule. La loi oblige l’acheteur à assurer le véhicule au moins au tiers avant de le prendre en circulation. En ce qui concerne la fiscalité, le vendeur doit signaler la vente à son assureur et à l’administration fiscale pour éviter toute poursuite en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur.
Les étapes à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule
Pour réussir la déclaration de cession d’un véhicule, suivez ces étapes méthodiquement. Cette démarche garantit que vous respectez vos obligations légales et évitez tout désagrément.
Préparation des documents
Avant de commencer la déclaration, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires à portée de main :
- Le certificat de cession signé par les deux parties.
- La carte grise barrée, datée et signée.
- Le certificat de situation administrative.
Accès au site de l’ANTS
Rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Connectez-vous à votre compte ou créez-en un si nécessaire.
Déclaration de cession en ligne
Une fois connecté, accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’. Renseignez les informations demandées telles que :
- La date et l’heure de la cession.
- Les coordonnées de l’acheteur.
- Le kilométrage du véhicule.
Après validation, le site génère un code de cession. Ce code est indispensable pour l’acheteur qui doit l’utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom.
Transmission des documents
Envoyez une copie du certificat de cession à la nouvelle préfecture de l’acheteur, de préférence par courrier recommandé. Gardez une copie pour vos archives.
Suivi de la procédure
Conservez précieusement le récépissé de déclaration de cession reçu par courrier ou par mail. Ce document prouve que vous avez correctement effectué la démarche et vous protège en cas de litige ultérieur.
Suivez ces étapes pour garantir une procédure de cession sans accroc et dans le respect des obligations légales.
Les documents nécessaires pour finaliser la vente
Pour mener à bien la vente de votre véhicule, plusieurs documents sont à préparer et à fournir à l’acheteur. Chacun de ces documents a son rôle et garantit la transparence de la transaction.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un document clé. Signé par le vendeur et l’acheteur, il officialise la vente. Il doit être rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.
La carte grise
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée d’une diagonale et porter la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente. Elle doit aussi être signée par le vendeur. Cette procédure empêche toute réutilisation frauduleuse de la carte.
Le certificat de situation administrative
Aussi appelé certificat de non-gage, ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est soumis à aucune opposition judiciaire. Il rassure l’acheteur sur l’absence de litige lié au véhicule vendu.
Le contrôle technique
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois est nécessaire. Si des réparations sont préconisées, un procès-verbal de contre-visite doit être fourni.
Le carnet d’entretien
Même s’il n’est pas obligatoire, le carnet d’entretien est vivement recommandé. Il permet à l’acheteur de vérifier l’historique des interventions et de s’assurer du bon état du véhicule.
Ces documents forment la base légale et administrative de la vente. Leur préparation soignée facilite la transaction et garantit la sécurité juridique des deux parties.
Les démarches complémentaires après la vente
Une fois la vente finalisée et les documents de cession signés, diverses démarches administratives sont à réaliser pour officialiser le transfert de propriété. Ne les négligez pas, elles garantissent une transaction sans accroc.
Déclaration de cession en ligne
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet de signaler que le véhicule ne lui appartient plus. Vous recevrez un code de cession à transmettre à l’acheteur, lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom.
Notification à l’assurance
Informez votre compagnie d’assurance de la vente. Cette démarche met fin à votre contrat d’assurance pour le véhicule vendu. On doit faire en sorte que l’acheteur souscrive une nouvelle assurance avant de prendre possession du véhicule.
Restitution des plaques d’immatriculation provisoires
Si le véhicule était équipé de plaques d’immatriculation provisoires, restituez-les au service compétent. Cela évite toute utilisation frauduleuse.
Conservation des justificatifs
Conservez une copie de tous les documents liés à la vente. Ils constituent des preuves en cas de litige futur. Établissez aussi un inventaire des éléments remis à l’acheteur :
- Clés
- Carnet d’entretien
- Manuel du propriétaire
Ces démarches post-vente, bien que parfois perçues comme fastidieuses, sont essentielles pour sécuriser la transaction. Elles protègent à la fois le vendeur et l’acheteur, assurant une transition en toute légalité.